Conditions générales

1. OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des réservations et mises à disposition d’espaces de stockage à des fins d’entreposage, de rangement ou d’archivage de biens, proposées par la société Opti BOX (ci-après « la Société »), immatriculée au registre du commerce sous le numéro 942 583 634 et ayant son siège social à 43 RUE DU CLOS DE LA BRÈCHE 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ, téléphone : 06-31-31-57-41, email : contact@optibox-stockage.fr . Ces conditions sont applicables pour toute réservation effectuée en ligne via le site internet www.optibox-stockage.fr, à distance ou dans le centre physique.

Toute réservation ou achat d’un espace de stockage implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par la SOCIÉTÉ dans les Conditions Particulières.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et les avoir acceptées avant de procéder à toute réservation ou achat d’espace de stockage.

Le CLIENT s’engage à payer à l’avance une redevance mensuelle à la SOCIÉTÉ et à utiliser l’espace de stockage conformément aux présentes conditions pendant toute la durée de sa mise à disposition.
Le contrat (ci-après le « Contrat ») comprend les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et les éventuelles annexes.
Le CLIENT accepte que le Contrat lui soit envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie et s’engage à le retourner signé à la SOCIÉTÉ.

Par le biais de ces conditions générales, le Client désigne toute personne, qu’elle soit un particulier ou un professionnel, qui réserve ou utilise un espace de stockage fourni par la Société.

 La Société met à la disposition du Client un espace de stockage situé dans le centre, sous la forme d’un « box » (espace cloisonné). L’accès à ces espaces est sécurisé.

Le Client est responsable des biens qu’il entrepose dans l’espace de stockage, et la Société ne garantit ni la sécurité des biens, ni leur surveillance. Ce contrat ne constitue en aucun cas un contrat de dépôt ou un bail, mais un contrat de mise à disposition d’un espace pour stockage. La Société ne connaît ni la nature, ni la valeur, ni la consistance ou l’importance des biens.

2. DURÉE DU CONTRAT

Sauf dispositions contraires stipulées dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée minimale d’un (1) mois ou de trois (3) mois. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) ou trois (3) mois, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties.

Passé cette période, le Contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation préalable dans les conditions prévues ci-après.

La résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec demande d’accusé de réception, en respectant un préavis de quinze (15) jours avant l’échéance mensuelle. La Société peut résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de non-respect du préavis, le contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.

Toute notification tardive ou tout non-respect du préavis entraînera l’exigibilité de la redevance correspondant au mois suivant en intégralité.

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, la date de mise à disposition du box ou de l’espace de stockage constitue la date de prise d’effet du Contrat.

Si aucune durée maximale n’est stipulée dans le Contrat, celui-ci se poursuivra par reconduction tacite jusqu’à sa résiliation par l’une des parties, conformément aux modalités définies ci-dessus.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

3.1 L’espace de stockage

Le box  mis à disposition par la Société Opti BOX est réservé exclusivement à l’entreposage de biens personnels ou professionnels. Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité et à ne pas entreposer de biens dangereux, illicites ou inflammables.

Le box est un espace réservé exclusivement à l’entreposage de biens autorisés. Il est notamment interdit :

• D’y exercer toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre…
• De l’utiliser comme adresse professionnelle, bureau, ou tout autre lieu de travail, ou d’y employer du personnel,
• D’y établir son siège social ou un établissement, et de le déclarer auprès des organismes tels que le Registre du Commerce et des Sociétés, le Répertoire des Métiers, l’Urssaf, etc., ou d’y recevoir des clients,
• D’y faire envoyer son courrier,
• De céder ou de mettre en gage tout ou partie de cet espace de stockage en faveur d’un tiers, ou de le mettre à la disposition d’un tiers, même à titre gratuit,
• De l’utiliser pour des activités illégales ou interdites.

3.2 Accès et utilisation du box

3.2.1 Accès au site

Le CLIENT peut accéder librement et autant de fois qu’il le souhaite à son box, sauf en cas de fermeture exceptionnelle.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de retarder l’accès du CLIENT à son box à tout moment, afin de garantir que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne dépasse pas 12  personnes.

3.2.2 Responsabilité de l’occupation

Le CLIENT s’engage à utiliser son box uniquement à des fins de stockage et conformément à sa destination. Le CLIENT doit respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de comportements établis par la SOCIÉTÉ. En particulier, le CLIENT s’engage à :

• Maintenir son box propre et en bon état,
• Garder la porte du box fermée en dehors des périodes de manipulation des biens,
• Ne pas divulguer son code d’accès ni confier la clé ou le code du cadenas à un tiers,
• Respecter la tranquillité des autres clients en évitant les nuisances sonores,
• Ne pas effectuer de travaux ou installations non autorisées dans le box.
• Ne pas apposer de panneaux, affiches ou écriteaux sur les parois internes et externes du box, ou à tout autre endroit du site.
• Ne pas réaliser de branchements ou des connexions pour des appareils électriques, numériques…
• Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box.
•  Ne pas obstruer ou gêner l’accès aux conduits et installations présents sur le site.
• Ne pas causer toute forme de pollution environnementale.

3.2.3. Stockage interdit

 Le CLIENT s’engage à ne pas stocker de biens interdits, de produits dangereux, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, notamment :

• Produits inflammables, explosifs, toxiques ou radioactifs,
• Denrées périssables, déchets ou objets malodorants,
• Objets de valeur supérieure à 10 000€, y compris œuvres d’art, bijoux, etc.,
• Animaux, vivants ou morts,
• Substances illégales, armes à feu, munitions, explosifs, bombes aérosols, allumettes, briquets, feux d’artifice
• Toute substance illégale, interdite de vente ou illégalement obtenue, comme les drogues, contrefaçons, produits issus de vol, contrebande…
• Tout stockage d’objets dont le poids excède 250 kg/m²
• Véhicules à moteur

Cette liste n’est pas exhaustive. La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’interdire le stockage de tout produit qu’elle jugerait comme dangereux ou présentant un risque.

De manière générale, le CLIENT s’engage à ne pas introduire de biens susceptibles d’endommager ou d’affecter d’une manière quelconque le box, le bâtiment, ni les autres biens stockés sur le site.

Toutes les substances portant les symboles suivants et/ou soumises à des conditions de stockage spécifiques et réglementées sont interdites.

3.2.4. Sécurité et règlement intérieur

Règles de sécurité

• Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site.
• Le CLIENT doit également respecter toutes les consignes de sécurité, notamment celles concernant les issues de secours (laisser ses issues dégagées en toute circonstance), les extincteurs et autres dispositifs de sécurité.
• Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux installations (extincteurs, RIA-Robinets d’incendie armés, détecteurs de fumée, armoires électriques…).
• Les objets ne dépasseront pas les cloisons du box ni la hauteur maximale de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage, de protection incendie, ventilation, climatisation…
• Le CLIENT veillera à ne pas obstruer le grillage situé au sommet de son box.
• Il informera préalablement la SOCIÉTÉ de tout stockage d’objets ou de biens particulièrement lourds ou encombrants.
• Le CLIENT ne connectera pas son box au réseau électrique du site.
• Il s’abstiendra d’installer des machines dans son box et d’effectuer tout travail impliquant une source de chaleur dans l’enceinte du site.

La SOCIETE se réserve le droit d’informer les autorités compétentes et de leur permettre d’accéder au box pour effectuer des vérifications, si l’utilisation de celui-ci semble non conforme aux termes du Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions ou si une situation présente un risque ou une menace pour la sécurité du site et des personnes présentes.

Le non-respect des interdictions de stockage et des règles de sécurité ci-dessus entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des poursuites légales possibles.

Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est responsable des biens stockés dans son espace de stockage. Il est également responsable des dommages causés à d’autres biens ou à l’établissement, et s’engage à indemniser la SOCIETE en cas de litige lié à la propriété des biens entreposés.

Le CLIENT doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses biens et ne peut impliquer la SOCIÉTÉ Opti BOX en cas de vol ou de dommage survenant par négligence ou faute de sa part.

Le CLIENT est également responsable si des dommages sont causés aux installations du site ou aux biens des autres clients, et devra rembourser la SOCIÉTÉ pour les frais de réparation ou de remplacement. Il garantit la SOCIÉTÉ contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le box et s’engage à indemniser la SOCIÉTÉ en pareil cas.

Le CLIENT est le seul à détenir le cadenas de son box et le seul responsable de la garde de celui-ci. La SOCIÉTÉ n’est de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient.

Fonctionnement du site

• À chaque entrée et sortie du site, le CLIENT devra saisir son code d’accès et s’assurer que toute personne l’accompagnant et n’ayant pas saisi le code n’accède pas au site.
• Le CLIENT veillera à ce que toutes les portes ou portails d’accès se ferment correctement derrière lui après son passage.
• Les issues de secours ne devront être utilisées que pour des urgences. Toute ouverture non autorisée de ces issues sera facturée au CLIENT, avec un montant forfaitaire de 120€ minimum.
• Le CLIENT s’interdit de laisser des objets, déchets ou tout matériel en dehors des zones prévues à cet effet. En cas de non-respect, il devra régler des frais pour dépôt non autorisé, avec une amende minimale de 50€ par objet, ainsi que des frais de débarrassage (30€ minimum par mètre cube).
• Le CLIENT s’engage à stationner son véhicule uniquement sur les places spécifiquement réservées à cet effet. Il respectera les règles de circulation, la signalisation, ainsi que la limite de vitesse fixée à 15 km/h sur le site. Il ne doit en aucun cas bloquer l’accès aux issues de secours. Le CLIENT n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence, sauf accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ. En cas de stationnement non autorisé, des frais de 30€ par jour seront appliqués. De plus, le code de la route s’applique sur le site.

Matériel de Manutention

La SOCIÉTÉ Opti BOX met à disposition du CLIENT du matériel de manutention gratuitement. Le CLIENT en devient responsable dès qu’il prend possession et doit veiller à le restituer dans son état d’origine. En cas de non-restitution ou de mauvaise utilisation, des frais seront facturés. Aucun de ces matériels ne pourra être entreposé dans le box du CLIENT ni être retiré du site Opti BOX, sauf accord exceptionnel préalable. En cas de conservation non autorisée de ces matériels, le CLIENT se verra facturer une pénalité de 20€ par jour et par matériel.

Entretien du box

Le CLIENT doit maintenir son box en bon état tout au long de la période de location. En cas de non-respect de cette obligation, la SOCIÉTÉ pourra facturer des frais de nettoyage ou de remise en état. Le box est mis à disposition du CLIENT avec un cadenas à code, cependant, celui-ci doit être complété par un cadenas supplémentaire fourni par le CLIENT.  Le cadenas à code doit être restitué à la fin de la location du box. À défaut, le cadenas sera facturé au CLIENT par la SOCIÉTÉ au prix de 15 €. Pour les box à accès extérieur, le locataire se voit remettre 1 clé pour l’accès. Cette clé doit être conservée pendant toute la durée du contrat et restituée à la fin de la location. Toute perte sera facturée 25 € par clé  par la SOCIETE.

Changement de box

En cas de besoin, pour des raisons impérieuses la SOCIÉTÉ se réserve le droit de déplacer les biens du CLIENT dans un autre box de taille équivalente ou supérieure. Le CLIENT en sera informé au préalable, et la SOCIÉTÉ prendra en charge le déménagement des biens.

4. FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Redevance

La redevance de mise à disposition du box est due à compter du premier jour d’occupation et jusqu’à la restitution effective. Son montant, toutes taxes comprises, est défini dans les Conditions Particulières selon les tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat.

La facturation s’effectue mensuellement ou trimestriellement. La facture pourra être transmise sous format électronique avec l’accord du CLIENT.

Opti Box se réserve le droit de réviser le montant de la redevance, sous réserve d’un préavis de trente 30 jours avant la prise d’effet du nouveau tarif.

Pour arrêter la facturation, le CLIENT doit impérativement libérer le box aux dates prévues et remettre le code initial du cadenas ou, à défaut, laisser le box ouvert avec le cadenas. À défaut, la facturation se poursuivra jusqu’à la réalisation effective de ces formalités. Bien entendu, après avoir réalisé sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec demande d’accusé de réception, en respectant un préavis de quinze(15)jours avant l’échéance mensuelle.

Les factures incluront également toute prestation complémentaire ou tout achat de produits liés à l’utilisation du box.

4.2 Modalités de règlement

Les factures sont payables à réception, par avance et sans escompte, par virement, prélèvement bancaire, chèque ou carte bancaire.

Aucun paiement effectué ne pourra être considéré comme des arrhes ou acomptes.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, la somme sera débitée après notification préalable, conformément aux exigences SEPA. Le CLIENT accepte un délai de pré-notification de trois (3) jours calendaires avant le prélèvement. Tout rejet bancaire entraînera des frais de gestion supplémentaires facturés par Opti Box.

4.3 Règlement à distance

En cas de paiement par carte bancaire, le montant sera débité après validation des informations et autorisation de l’émetteur de la carte. En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ à effectuer le prélèvement du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte à débiter.

En cas d’échec du paiement, la réservation du box sera automatiquement annulée. Opti Box met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des transactions à distance.

4.4 Retard de paiement

Des pénalités de retard de 12 % annuels s’appliqueront dès le 15ᵉ jour suivant l’émission de la facture.

Pour les CLIENTS professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement. Si ces frais dépassent ce montant, la SOCIÉTÉ pourra exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.5 Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat, le CLIENT verse un dépôt de garantie. Ce dépôt est encaissé et restitué dans un délai de trente (30) jours après la fin du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues et de la restitution du box dans son état initial.

En cas de dégradations ou de frais de remise en état, Opti Box pourra retenir les montants correspondants sur le dépôt de garantie. Le CLIENT s’engage à compléter ce dépôt si nécessaire pour qu’il reste égal à un mois de redevance en vigueur.

4.6 Prestation de sécurisation du contenu

Si le CLIENT adhère au contrat de prestation de sécurisation du contenu proposé par la SOCIÉTÉ, il s’engage à payer la prestation aux échéances définies dans son bulletin d’adhésion.

5. ASSURANCE

5.1 Assurance incluse dans le prix

L’utilisation d’un box au sein d’Opti Box inclut automatiquement une couverture assurantielle pour les biens entreposés. Cette couverture est comprise dans le prix de la location et s’applique pendant toute la durée du Contrat, dans les limites et conditions définies au présent article.

Le montant de la garantie dépend de la superficie du box loué :

• pour les box de 1 à 7 m², la couverture est accordée dans la limite maximale de 4 000 euros par unité de location ;
• pour les box de plus de 7 m², la couverture est accordée dans la limite maximale de 10 000 euros par unité de location.

Cette garantie est fournie dans le cadre du contrat d’assurance souscrit par Opti Box pour l’ensemble du site. Le CLIENT reconnaît qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance souscrit en son nom, ni d’une assurance individuelle. Opti Box et ses assureurs renoncent à tout recours contre le CLIENT et son assureur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de non-respect des obligations contractuelles du CLIENT.

Le CLIENT conserve la possibilité de souscrire, à ses frais, une assurance complémentaire s’il estime que la valeur de ses biens dépasse les montants de couverture inclus dans la location.

5.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à déclarer de façon sincère la nature des biens stockés et à respecter l’ensemble des règles d’utilisation du box. En cas de modification substantielle de l’usage ou de la valeur des biens entreposés, le CLIENT doit en informer sans délai la SOCIÉTÉ afin d’évaluer si une assurance complémentaire est nécessaire.

En cas de sinistre, la prise en charge ne pourra excéder les plafonds définis ci-dessus. Le non-respect des obligations contractuelles, ou la déclaration de biens non conformes aux interdictions figurant dans les présentes Conditions Générales, pourra entraîner la perte du bénéfice de la garantie.

5.3 Déclaration des sinistres

Le CLIENT s’engage à notifier à la SOCIÉTÉ tout sinistre dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance. Il devra également accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes et de son assureur afin de déclarer le sinistre dans les délais requis.

6. RÉSERVATION DU BOX – MODIFICATION/ANNULATION DU CONTRAT

6.1 Réservation de l’espace de stockage

Le CLIENT peut réserver un box ou un espace de stockage pour une mise à disposition immédiate ou à une date ultérieure, dans les jours ou les mois suivant la réservation. Cette réservation peut être effectuée à distance (en ligne sur le site internet, par téléphone ou par mail) ou en personne sur rendez-vous préalable.

Pour valider la réservation, le CLIENT devra fournir les documents requis : une pièce d’identité, un extrait de Kbis pour les professionnels, un RIB et un justificatif de domicile.

Le montant versé lors de la réservation sera déduit de la première facture de mise à disposition. Toute réservation fera l’objet d’une confirmation écrite de la part de la SOCIÉTÉ Opti Box.

En effectuant une réservation, le CLIENT accepte sans réserve les présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toute autre disposition, sauf accord écrit de la SOCIETE.

6.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, si le contrat de mise à disposition d’un espace de stockage est conclu à distance (par internet, téléphone, ou tout autre moyen de communication à distance), le CLIENT, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Ce délai court à partir du lendemain de la réservation ou de la mise à disposition conclue à distance. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le contrat de mise à disposition est signé avant l’expiration de ce délai, la rétractation pourra toujours être exercée à compter de la signature du contrat.

Pour exercer ce droit, le CLIENT doit adresser une demande écrite à la SOCIÉTÉ, par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute somme versée sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.

Si le CLIENT a expressément demandé l’accès au box avant la fin du délai de rétractation, le remboursement sera effectué au prorata de la durée d’utilisation effective.

6.3 Modification de la date de mise à disposition

En cas de demande de modification par le CLIENT concernant la date de prise d’effet du contrat, que celle-ci soit avancée ou reportée, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.

6.4 Annulation du contrat par le CLIENT

En dehors des cas prévus à l’article 6.2 (droit de rétractation), toute annulation du contrat par le CLIENT entraînera la conservation par la SOCIÉTÉ des sommes déjà versées, y compris les éventuels frais de dossier.

6.5 Non-remboursement de la prestation de sécurisation

Quelle que soit la raison de l’annulation ou de la modification du contrat, l’option de sécurisation versée pour la période en cours ne pourra faire l’objet d’un remboursement par la SOCIÉTÉ.

7. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

7.1 Défaut de paiement et manquement aux obligations

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou de non-respect par le CLIENT de l’une de ses obligations contractuelles, la SOCIÉTÉ adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours après sa première présentation, Opti Box pourra, de plein droit, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et engager les mesures nécessaires pour récupérer le box. La SOCIÉTÉ pourra notamment obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques les biens stockés en contravention des présentes conditions.

7.2 Suspension des prestations et mesures conservatoires

Outre l’application des pénalités de retard prévues à l’article 4.4, Opti Box pourra suspendre l’accès au box jusqu’au paiement complet des sommes dues. De plus, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de :

• Restreindre l’accès au box,
• Déplacer, aux frais du CLIENT, le contenu du box vers un autre emplacement choisi par la SOCIÉTÉ,
• Facturer au CLIENT les coûts engendrés par l’entreposage et la gestion des biens.

Si le non-paiement persiste pendant au moins deux mois consécutifs, Opti Box pourra disposer librement du contenu du box après accord du CLIENT ou sur décision judiciaire.

8. ACCÈS AU BOX PAR LA SOCIÉTÉ OU UN TIERS

La SOCIÉTÉ et son personnel ne peuvent accéder au box en l’absence du CLIENT, sauf dans les cas suivants :

• En cas d’urgence, de force majeure ou pour des raisons de sécurité, afin de protéger les biens, les personnes et l’infrastructure ;
• Sur demande des autorités compétentes (Police, Douanes, Pompiers, Gendarmerie) ou en exécution d’une décision judiciaire ;
• En cas de doute raisonnable sur la nature des biens stockés ou sur le respect des conditions d’utilisation du box, nécessitant une vérification des autorités compétentes.

Par ailleurs, la SOCIÉTÉ peut accéder au box après information préalable du CLIENT pour effectuer des travaux d’entretien, de réparation ou d’aménagements nécessaires.

9. FIN DU CONTRAT

9.1 Obligations du CLIENT à la fin du contrat

Le CLIENT s’engage à :

• Restituer le box vide, propre et en bon état, avec ses clés ou cadenas ;
• S’acquitter de toutes sommes dues ;

9.2 Pénalités en cas de non-restitution

Si le box n’est pas restitué en l’état initial, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de vidage. Il devra également payer une indemnité d’occupation égale à la redevance en vigueur majorée de 10% jusqu’au départ effectif des biens.

9.3 Ouverture forcée et débarras des biens

Sans restitution conforme du box, la SOCIÉTÉ pourra l’ouvrir de force et considérer les biens comme abandonnés. Le CLIENT supportera tous les frais liés à cette opération (débarras, vente, frais de procédure, remise en état du box…). Les frais de débarras sont fixés à un minimum de 30€ par m3.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

10.1 Loi applicable

Le contrat est soumis au droit du pays d’exécution de la prestation.

10.2 Réclamation et médiation

En cas de litige, le CLIENT devra adresser une réclamation écrite à la SOCIÉTÉ. Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée sous 21 jours, le CLIENT pourra saisir un médiateur de la consommation.

10.3 Tribunaux compétents

Pour l’exécution du Contrat et ses conséquences, la SOCIÉTÉ et le CLIENT élisent domicile à leurs adresses respectives mentionnées dans les Conditions Particulières. Le CLIENT s’engage à informer la SOCIÉTÉ, par écrit et en amont, de toute modification de son adresse. À défaut, ce changement ne pourra lui être opposable.

De même, le CLIENT s’engage à notifier la SOCIÉTÉ de toute mise à jour de son adresse électronique et de ses coordonnées téléphoniques.

En l’absence de résolution amiable, les tribunaux du lieu d’exécution du contrat seront seuls compétents, sauf dispositions contraires applicables aux consommateurs.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans le pays du site de stockage. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où se situe le site de stockage.

La Société n’assume aucune responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des biens entreposés. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses biens.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’espace de stockage et de son contenu. Il s’engage à respecter toutes les conditions de sécurité, les règlements intérieurs du centre et les règles d’usage des installations mises à disposition.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SOCIÉTÉ s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par mail ou courrier.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions Générales de vente. Toute modification  sera notifiée au CLIENT, par courrier postal, électronique ou sur son site internet, au moins 30 jours avant la prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté ces modifications sauf avis contraire dans les 30 jours suivant la notification.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour la SOCIÉTÉ de ne pas exiger à un moment donné l’application stricte d’une clause ne constitue en aucun cas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Le CLIENT accepte que toute communication relative au contrat (facturation, modification des conditions générales, relances, etc.) puisse être effectuée par voie électronique.